Aspects juridiques

Droit de protection de l’adulte et de l’enfant

(Valable dès le 01 janvier 2013)

Buts de la révision

  • Promouvoir l’autodétermination en cas de placement à des fins d’assistance (conflit éthique)
  • Protéger la personne incapable de discernement et sa personnalité
  • Renforcer la solidarité familiale (représentation par une personne de confiance)
  • Professionnaliser le droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
  • Considérer la privation de liberté et les mesures limitant la liberté de mouvement comme l’ultime recours.

Le placement à des fins d’assistance est réglé par le Code civil suisse (Art 426. al 1 CCS).

Conditions du placement à des fins d’assistance

Les conditions du placement ont été reformulées. Les personnes qui souffrent de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon peuvent être placées dans un établissement approprié (donc également en foyer). La mise en danger d’autrui ou de soi-même n’est plus mentionnée.
Attention : les conditions du placement diffèrent selon les cantons, autant pour les médecins habilités à ordonner le placement que les délais d’examen pour le prolonger par exemple.
Les dispositions et les formulaires figurent sur les sites internet des directions cantonales de santé.

Exemple du canton de Zürich

Examen du placement
La durée maximale du placement dans un établissement approprié est de six semaines. La prolongation relève d’une décision des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant qui désigneront un médecin chargé d’effectuer une expertise. La procédure auprès du juge de circonscription reste inchangée.
Maintien d’une personne
Lorsqu’il est nécessaire de prolonger au delà de trois jours le séjour d’une personne admise de son plein gré dans un établissement, une décision de placement à des fins d’assistance est nécessaire. Le placement est ordonné par le Tribunal de protection ou un médecin spécialisé en psychiatrie et psychothérapie.

Aptitude à supporter le placement

Le médecin de famille peut aussi être sollicité pour évaluer l’aptitude au placement (y compris pour ses propres patients) ou à être placé en détention (demande urgente de prise de position à propos d’une personne en détention provisoire ou en garde à vue).
Selon, Burz1 les conclusions suivantes sont à considérer dans l’évaluation :

  • Une telle aptitude n’est pas un diagnostic médical, mais une mise en balance de facteurs médicaux et de dispositions légales.
  • Les conditions de détention sont aujourd’hui moins contraignantes pour la santé d’un condamné.
  • Un jugement juridiquement fondé ne peut ni ne doit être invalidé par un certificat médical : le Tribunal fédéral a imposé depuis des années une pratique restrictive en la matière.
  • Le médecin devrait se limiter à l’évaluation médicale qu’il exposera dans une langue compréhensible par le profane. Les implications pratiques du traitement sont à considérer également.
  • Le médecin devrait attirer l’attention sur les risques inhérents au placement compte tenu de la résistance de la personne et du stress que cela représente pour elle.
  • Des indications (mesures organisationnelles et thérapeutiques) pour améliorer la santé de la personne placée peuvent être transmises.
  • Le risque suicidaire n’est pas un motif suffisant pour conclure à une inaptitude à être placé en détention.

1Burz C; Psychische Störungen und Hafterstehungsfähigkeit, in Schweiz Med Forum, 2007, 146-149

Dépendances 2006/30 (GREA/Addiction Suisse) - Regards croisés sur l'aide contrainte

Voir aussi: Röhmer J.: Appréciation de l’aptitude à rester en cellule (Schweiz Med Forum 2012;12(36):685-690)

 

Impressum