Fondement juridique

La loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et diverses ordonnances contiennent les dispositions relatives à la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes - y compris pour le cannabis médical - ainsi que la répartition des tâches entre les autorités nationales et cantonales compétentes.

L’essentiel en un coup d’œil :

  • Les préparations / produits thérapeutiques avec une teneur en THC d’au moins 1 % sont considérés comme des stupéfiants et font partie des « stupéfiants interdits » figurant dans le tableau d établi par la LStup1.
  • L’OFSP peut accorder l’emploi de préparations / produits thérapeutiques à base de THC dans le cadre d’autorisations individuelles pour une application médicale limitée (Autorisations exceptionnelles).

L’application médicale des cannabinoïdes est fondée sur les textes suivants :

  • 812.121 Loi fédérale sur les stupéfiants
  • Art. 8 al. 5 - Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1 et 3 qui sont utilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée.

Les trois ordonnances suivantes et la loi fédérale sur les produits thérapeutiques contiennent des informations importantes sur le cannabis :

  • 812.121.1 Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants
    • Art. 8 Autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d
    • L’OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.
  • 812.121.6 Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants
    • Art. 28 al. 2c Conditions
      • A besoin d’une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP toute personne qui :
        a. veut cultiver, importer, fabriquer ou mettre dans le commerce des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup) ;
        b. veut faire des recherches sur des stupéfiants interdits ;
        c. veut développer des médicaments à partir de stupéfiants interdits ;
        d. veut faire une utilisation médicale limitée d’un stupéfiant interdit ;
        e. veut utiliser un médicament autorisé contenant des stupéfiants interdits pour une indication autre que l’indication autorisée.
      • Les indications suivantes doivent obligatoirement être fournies :
        a. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. a :
          1. les données personnelles du requérant,
          2. le but de l’utilisation du stupéfiant, et
          3. la quantité et le lieu d’approvisionnement du stupéfiant ;
        b. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. b, la preuve que les bonnes pratiques de laboratoire sont respectées ;
        c. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. c, la preuve du respect des règles énoncées à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments ainsi que des dispositions applicables aux essais cliniques figurant dans la loi du 15 décembre 2002 et dans l’ordonnance du 17 octobre 2013 sur les essais cliniques de produits thérapeutiques ;
        d. pour l’autorisation visée à l’al. 1, let. d et e, une déclaration écrite du patient par laquelle celui-ci consent à l’application
    • Art. 29 Contrôle L’OFSP contrôle les titulaires d’autorisations exceptionnelles portant sur des stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup).
  • 812.121.11 Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants
    • Art. 1 Substances soumises à contrôle
      Sont des substances soumises à contrôle les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants, les précurseurs et les adjuvants chimiques au sens des art. 2a et 7 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup).


Annexes 1 et 5 de l’ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques.

1Plantes de chanvre ou parties de celles-ci avec une teneur en THC totale moyenne d’au moins 1 % ainsi que l’ensemble des produits et préparations avec une teneur en THC totale d’au moins 1 % ou qui sont fabriqués à partir de cannabis avec une teneur en THC totale d’au moins 1 %.

 

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