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Prise en charge par l’assurance de base de la caisse d’assurance-maladie

De nouvelles perspectives suite à l’Arrêt du Tribunal fédéral du 07/08/2018 ?

Jusqu’au mois d’août 2018, et en parallèle à l’existence de l’OFSP, la situation juridique de la prise en charge par l’assurance de base était la suivante :

Il n’est actuellement (octobre 2018) pas encore possible de prévoir les évolutions qu’entrainera l’Arrêt du Tribunal fédéral du 07/08/2018. On y note que :

Nous recommandons pour l’instant, comme jusqu’à présent, de déposer une demande de garantie de prise en charge dans laquelle sont décrits les critères du cas d’extrême gravité et de se référer à l’Arrêt du Tribunal fédéral du 07/08/2018.

 

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